Intervention de Jean-Paul Mattei

Il est prévu que l'article 49 ne sera applicable qu'aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Cela signifie que cette mesure ne pourra commencer à s'appliquer qu'à partir du 1er janvier 2020. Mon amendement vise à avancer un peu la date d'application du dispositif, en faisant référence aux exercices clos à compter du 1er juin 2019.