Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

La date proposée par le Gouvernement me semble préférable : elle permet d'inclure les entreprises dont l'exercice annuel s'ouvrira au 1er janvier 2019, alors que votre amendement conduirait à un effet d'aubaine en s'appliquant à des exercices ouverts avant 2019. Je rappelle aussi que nous venons de prolonger d'un an l'application du dispositif et de réduire l'ancienneté minimale pour être éligible. Je vous invite à retirer l'amendement, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

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