Intervention de Sabine Rubin

Nous sommes favorables à l'article 49 car il va dans le bon sens. Néanmoins, son III prévoit qu'il n'entrera en vigueur qu'après « réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État ». À nos yeux, c'est un nouvel exemple de l'ingérence de la Commission européenne dans la souveraineté du peuple français. Notre amendement s'oppose à la conditionnalité prévue pour l'entrée en vigueur de ce dispositif : nous demandons que celle-ci ait lieu au 1er janvier 2020. C'est au Parlement d'en décider.