Intervention de Véronique Louwagie

Il était important de réaliser un état des lieux, comme l'a fait le Gouvernement, sur ce dispositif dont tout le monde loue les bienfaits : on voit qu'il faut l'assouplir car il n'est pas assez utilisé. J'étais intéressée par un assouplissement plus grand en ce qui concerne l'ancienneté requise, mais j'ai bien compris que cela pouvait poser un problème au plan européen et il faut prendre cet élément en considération.

Néanmoins, j'avoue que je ne saisis pas bien les arguments du rapporteur général : ce qui nous est proposé est d'appliquer beaucoup plus tôt le dispositif. Si l'on prend en compte les exercices clos à compter du 1er juin 2019 au lieu du 31 décembre de la même année, on permet aux entreprises de bénéficier du dispositif à partir des exercices ouverts au 31 mai 2018 et non au 1er janvier 2019. À partir du moment où l'on veut assouplir cette mesure et en faire la promotion, je trouve que l'amendement II-CF1252 est intéressant.