Intervention de Charles de Courson

Il y a un problème d'articulation entre les deux derniers alinéas de l'article 49. Si les débats durent au plan européen et que l'on met un an et demi à obtenir l'accord de la Commission, comment cela va-t-il s'articuler avec la référence aux « exercices clos à compter du 31 décembre 2019 » ? Il y a une période d'incertitude. Le rapporteur général a-t-il pu mettre son nez dans cette affaire ? Comment cela va-t-il se passer ? Aura-t-on recours à des préaccords suspendus ?