Intervention de Charles de Courson

Le problème est simple. Il y a soixante-dix ou soixante-quinze montages de ce type chaque année : comment cela va-t-il se passer si un groupe de salariés rachète une entreprise ? Quand le dispositif sera-t-il applicable ? Y aura-t-il des préaccords suspendus ? On va se trouver dans une situation d'insécurité juridique entre le 1er janvier 2019 et une date que l'on ne connaît pas encore – ce sera peut-être fin 2019. Voilà l'objet de ma question. Que fait-on ?