Intervention de Éric Woerth

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Woerth, président :

Si je comprends bien, cela concerne les opérations lancées en 2019 et le crédit d'impôt sera versé l'année suivante – c'est d'ailleurs pour cette raison qu'il s'agit d'un article non rattaché. Comme le rapporteur général l'a suggéré, le ministre pourra clarifier en séance les modalités d'application de cet article qui fait l'objet d'un consensus au sein de la commission, même si c'est parfois pour des raisons différentes.

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