Intervention de Jean-Paul Mattei

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Mattei :

Nous considérons que l'article 50 est beaucoup trop restrictif car il ne concernera que les petites entreprises. Mon amendement vise donc à élargir le dispositif aux PME, au sens européen du terme. En contrepartie, nous avons déposé d'autres amendements qui permettront d'encadrer le crédit-vendeur en le limitant dans le temps, ce qui n'est pas prévu pour le moment.

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