Intervention de Joël Giraud

Je m'en tiendrai aux engagements pris dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) : il s'agissait d'étendre aux petites entreprises une mesure qui concernait jusque-là les entreprises individuelles. On peut se demander s'il ne faudrait pas passer à des strates supérieures, mais je crois très sincèrement que c'est plutôt pour des cessions de fonds de commerce que le crédit-vendeur est utile – le produit de la vente est légalement indisponible pour le vendeur pendant plusieurs mois, et le dispositif est ciblé sur l'impôt sur le revenu et non sur l'impôt sur les sociétés. Le débat a déjà eu lieu lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, si j'ai bonne mémoire. Je propose d'en rester là, ce qui me conduit à émettre un avis défavorable.