Intervention de Charles de Courson

Je ne comprends pas la position du rapporteur général. Il ne faut pas croire que le crédit-vendeur n'existe que pour les petites entreprises : des entreprises de taille plus importante y ont recours. Par ailleurs, le dispositif n'entraîne pas de perte de recettes fiscales : il y a seulement un étalement dans le temps, selon la durée du crédit-vendeur.

On se heurte à un vrai problème pour mobiliser les banques : s'il y a des crédits-vendeurs, c'est parce que, souvent, elles ne veulent pas prêter aux repreneurs, et ce sont donc les vendeurs qui jouent en réalité ce rôle.

Je trouve qu'il est un peu dommage de ne pas aller plus loin : il ne s'agit pas d'un avantage fiscal, je l'ai dit, mais d'un étalement de l'impôt dans le temps, sous la forme d'un paiement fractionné. L'amendement qui nous est proposé est sage : il va dans le sens que nous souhaitons tous, c'est-à-dire qu'il y ait des repreneurs pour les entreprises quand les banques, pour des raisons qui leur appartiennent, ne veulent pas apporter de financement.