Intervention de Véronique Louwagie

J'ai déposé un amendement qui va dans le même sens. Il y a une vraie difficulté pour les repreneurs, qu'ils soient de nouveaux chefs d'entreprise ou des personnes ayant déjà une expérience en la matière : ils ont du mal avec les organismes financiers, et le crédit-vendeur est parfois la seule possibilité pour eux. Cela vaut pour des fonds de commerce, mais aussi pour des reprises d'actions ou de parts sociales – on le voit de plus en plus souvent.

La difficulté pour le vendeur était qu'il devait payer l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales sur la plus-value dégagée sans avoir la trésorerie correspondante. L'article 50 est très positif, mais il y a en réalité de nombreuses entreprises concernées, y compris pour des montants très importants : le seuil retenu dans le projet de loi n'est pas suffisant, et on doit aller plus loin. Il y a énormément d'entreprises qui ferment en l'absence de repreneur. Le crédit-vendeur offre une solution.