Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les précédents intervenants ont montré l'intérêt du crédit-vendeur lors de la cession de certaines entreprises, au-delà des fonds de commerce. C'est en effet une erreur de penser, monsieur le rapporteur général, que cela ne concerne que des petits commerçants ou des artisans. Face à la frilosité de certains établissements bancaires, le crédit-vendeur offre une possibilité de réaliser des ventes d'entreprises. Ce que prévoit l'article 50 est très intéressant car il y aura un élargissement du dispositif existant. Néanmoins, je vous proposerai un amendement qui va plus loin en portant le seuil de 50 à 250 salariés. Si ce n'est intéressant que pour les fonds de commerce, comme vous l'affirmez, cela ne s'appliquera à personne et il n'y aura donc pas de coût. Mais je pense au contraire qu'un seuil de 250 salariés aurait un sens. Je propose corrélativement une modification du seuil relatif au chiffre d'affaires.