Intervention de Jean-Paul Mattei

L'amendement II-CF1253 ainsi que les deux suivants sont coordonnés, au sens où on élargit l'accès aux PME tout en limitant la durée du crédit-vendeur. Cela évite que soient souscrits des crédits qui n'en finissent pas. Je pense donc que ces amendements sont équilibrés.

En pratique, on peut aussi avoir une cession partielle, car on peut intéresser des collaborateurs. Cela permet de bénéficier d'un effet de levier pour la reprise de l'entreprise. Si l'article 50 est pertinent, on est cependant « petit bras » en en réservant le bénéfice à la petite entreprise. Il faut vraiment qu'on l'élargisse à la PME, qui a une définition au sens européen.