Intervention de Gilles Carrez

Je suis beaucoup moins critique que le rapporteur général sur l'existence de l'exit tax. Nous avons besoin de ce dispositif du fait des divergences fiscales majeures au sein de l'Union européenne en matière d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières. En effet, en Belgique, ce taux d'imposition est nul. Voilà le problème !

Le problème est apparu à la fin des années 1990, à l'occasion d'une cession qui a été très médiatisée, celle de BusinessObjects. Le créateur de l'entreprise est en effet allé s'installer à Bruxelles et y a réalisé sa plus-value. Dans ce contexte, Dominique Strauss-Kahn a mis en place un dispositif qui consistait, non pas à taxer la plus-value dès que le titulaire potentiel, souvent chef d'entreprise, pourrait en bénéficier au moment de son départ, mais à déposer des garanties. Après une longue procédure, ce dispositif a été annulé par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dans son arrêt de Lasteyrie, au motif qu'il entravait la liberté de circulation.

Nous avons donc cherché à mettre en place un dispositif qui ne soit pas condamné ou qui ne coure pas de risque de l'être. Nous l'avons mis en place en 2011, en prévoyant, si ma mémoire est bonne, une durée de détention de huit ans. Le dispositif a été maintenu par la majorité suivante mais il me semble que le délai a alors été allongé.

Monsieur le rapporteur général, ce dispositif doit absolument être conservé. Il y a une bataille sur les chiffres. Certes, si vous raisonnez en termes d'encaissement, cela ne rapporte pas grand-chose. Mais c'est normal ! Le dispositif de 2011 prévoyait un règlement dans un délai de huit ans, s'il y avait cession des titres. Au moment du départ pour Bruxelles, on ne constatait qu'une sorte d'autorisation d'engagement. Ce n'était que s'il y avait cession de l'entreprise dans les huit années qu'il y avait encaissement. C'est pourquoi on a vu fleurir des chiffres très différents : on ne parlait pas toujours de la même chose. Les uns faisaient référence à cette sorte de créance de l'État sur une recette potentielle au moment du départ, ce qui faisait plusieurs centaines de millions d'euros, tandis que les autres évoquaient l'encaissement.

Tant que nous connaîtrons en Europe des fiscalités aussi divergentes sur les plus-values mobilières, nous serons obligés de nous protéger. C'est pourquoi, j'ai été très étonné de la déclaration du Président de la République, lorsqu'il a indiqué au magazine Forbes qu'on allait supprimer ce dispositif. Nous en avons absolument besoin !

Des amendements ont été déposés pour allonger le délai de dégrèvement. Celui du rapporteur général vise à le faire passer à cinq ans. Je proposerai six ans pour d'autres raisons. Nous en discuterons. En tout cas ce dispositif est actuellement parfaitement cohérent avec notre politique fiscale générale – je pense par exemple au pacte « Dutreil » – et n'est pas lié à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), mais seulement au problème des plus-values à l'occasion de cession d'entreprise.