Intervention de Valérie Rabault

Gilles Carrez a rappelé l'historique de la mesure et je l'en remercie.

À chaque fois que nous reprenons ces discussions, sur ce sujet comme sur celui de la taxe à 3 % sur les géants du numérique, nous nous heurtons au fait que l'Union européenne a comme valeur première la libre circulation des capitaux et que, dans son ordre de priorités, elle ne met l'harmonisation fiscale qu'ensuite. Cela permet à la Belgique de prévoir un taux d'imposition zéro. Tant qu'on n'aura pas résolu ce problème, qui dépasse effectivement le périmètre de la commission des finances, nous nous heurterons aux décisions de la CJUE. Je souscris donc totalement à ce qui a été dit par Gilles Carrez.

Pour améliorer votre perception de ce qui est en train de se jouer aujourd'hui, permettez-moi d'appeler votre attention sur l'article que le Financial Times, dans son édition de vendredi dernier, a consacré aux propositions alléchantes faites aux banquiers par la France et l'Italie, à l'occasion du Brexit. L'article est intitulé : « Italy and France offer bankers best Brexit tax deal ». Cela veut dire que la France et l'Italie offrent le montant d'exonérations fiscales le plus important à ce type de population : des financiers susceptibles de quitter Londres et dont le salaire annuel est supérieur à 1 million d'euros ! On constate que la France est numéro 2 en Europe pour attirer ces banquiers. Si vous voulez, en plus, leur consentir un avantage via la suppression, ou la quasi-suppression, de l'exit tax, notre pays va vraiment finir par devenir un paradis fiscal.