Intervention de Amélie de Montchalin

Il faut aussi regarder ce que la majorité propose.

Pour être plus cohérent avec les dispositifs européens, le rapporteur général propose que le délai de détention passe de deux ans à cinq ans dans un certain nombre de cas. Nous sommes favorables à cette convergence européenne.

Notre discussion sur les différents articles rattachés montre bien que la France cherche cette convergence, en offrant pour cela tantôt des conditions plus favorables, tantôt des conditions plus restrictives. Sur ce sujet précis, comme nous manquons de convergence factuelle législative, au niveau européen, par le biais d'une directive ou par un encadrement strict, il nous semble essentiel, dans la majorité, de nous assurer qu'on se rapproche le plus possible de ce que font les Britanniques et les Allemands. Il s'agit en effet de pouvoir exercer un suivi susceptible de faciliter, à terme, une convergence plus large des dispositifs de mobilité. Telle est du moins l'intention de ceux qui sont, comme nous, Européens et ambitieux.

Cela ouvrirait la voie à ce que certains pays qui pratiquent aujourd'hui une imposition zéro puissent évoluer vers une fiscalité harmonisée. Tous les problèmes posés par l'optimisation ou par le dumping fiscal entre les frontières pourront, à ce moment-là, trouver une issue plus cohérente. Sur ce sujet, il y a, bien sûr, la proposition du Gouvernement, mais la majorité y a aussi travaillé activement. Ma collègue Émilie Cariou présentera ainsi un certain nombre de propositions tendant à rapprocher le dispositif français de ceux de nos voisins.

Pour finir, le système actuel a pour principale faiblesse de demander énormément de communication d'information des contribuables à Bercy, qui, de son côté, n'a pas les moyens de suivre pendant huit ans, dix ans ou quinze ans, contribuable par contribuable, l'ensemble des mouvements concernés, sachant que ces contribuables sont précisément à l'étranger.