Intervention de Éric Coquerel

Ce débat entre libéraux et plus libéraux encore est très éclairant ! Quant à M. de Courson, qui répond qu'on peut toujours rêver à une taxation au niveau européen mais que la suppression de l'exit tax est justifiée, il pense certainement qu'à un moment donné, la main invisible du marché de la concurrence va régler le problème. Nous partons du principe qu'il faut toujours essayer de convaincre – je remercie à cet égard M. Giraud pour ses propos.

On nous explique qu'il faut attendre de voir ce qui va se passer au niveau européen. Le report, hier, à la fin de 2020, de la taxe sur les GAFA pour faire plaisir à l'Allemagne ne nous rassure pas, en la matière. En tout état de cause, la décision européenne porterait sur un délai de cinq ans et non de quinze.

Peu importe la rentabilité de la taxe : ce qui compte c'est son caractère dissuasif. Oui, nous pensons que l'État de la cinquième puissance économique au monde a encore les moyens de prendre des mesures pour limiter la fraude, ou du moins l'évasion fiscale. Quand vous fixez à quinze ans la durée de détention en deçà de laquelle vous devez rendre des comptes à l'administration fiscale, vous limitez en effet l'évasion. L'exit tax a évité que des milliards d'euros ne partent ces dernières années.

Monsieur Giraud, certes, une partie de ces gens sont sans doute honnêtes. Mais, vu les sommes en jeu, on peut penser que d'autres essayent aussi de s'organiser pour payer le moins d'impôts possible. En tout cas, nous pouvons convenir tous ensemble que l'effet dissuasif se chiffre à plusieurs milliards.

Au lieu d'attendre la décision européenne, je vous invite à faire l'inverse : gardons l'exit tax et attendons de voir ce qui se passe au niveau européen. Nous adapterons alors nos lois en conséquence.

Vous proposez, monsieur le rapporteur général, une durée de détention de cinq ans et M. Carrez de six. Cela manque de cohérence. Si vous pensez que le dispositif n'est pas assez efficace, nous sommes prêts à revoir l'an prochain un amendement, y compris au vu des progrès qui auraient été réalisés au niveau européen. Pour l'instant, on ne gagne pas grand-chose. Mais, quoi qu'il en soit, il sera temps, à ce moment-là, de modifier le dispositif. En attendant, je ne vois pas pourquoi il faudrait se précipiter pour modifier un instrument que la plupart d'entre nous jugeons dissuasif.

Dernier point : j'observe qu'on réussit, exploit extraordinaire, à faire passer aujourd'hui une mesure prise sous Sarkozy pour extrême en matière de lutte contre l'évasion fiscale. Cela montre bien la mauvaise évolution de la politique française. Cette mesure de 2011 était en réalité très modérée. Elle a néanmoins atteint certains de ses objectifs, ce qui me permet de rendre hommage à ceux qui l'ont prise.

N'en faisons pas une mesure « étatiste », conservons-la et attendons l'année prochaine. Nous serons prêts à travailler, en fonction de ce que nous aurons réellement obtenu au niveau européen.