Intervention de Émilie Bonnivard

Cet amendement vise à inciter le Gouvernement à un peu plus de cohérence. Vous proposez de réduire le délai de détention des actions après le départ de quinze ou huit ans à deux ans pour l'application de l'exit tax. L'orientation choisie est purement politique. Soit le Gouvernement estime que le maintien de cet impôt est réellement néfaste pour l'économie française et, dans ce cas, il faut le supprimer purement et simplement. Soit le risque existe d'un transfert de domiciliation à des fins exclusivement fiscales – et donc d'une perte de ressources publiques. Dans ce cas, il y a lieu de maintenir le régime actuel, suffisamment lourd pour être dissuasif.

L'article 51 n'introduit pas, comme cela est indiqué, un nouveau dispositif anti-abus. Il se contente d'alléger les conditions d'application d'un dispositif existant. Cet amendement vise donc à maintenir le régime actuel à quinze ans et à conserver la simplification des obligations déclaratives des contribuables concernés prévue par le Gouvernement.