Intervention de Joël Giraud

Tout en donnant mon avis sur ces amendements, je présenterai l'amendement II-CF1392 qui est un amendement de repli. Je propose de prévoir un délai de cinq ans pour les participations les plus importantes et de maintenir le délai de deux ans prévu par le projet de loi pour les participations de plus faible montant. Je propose donc d'introduire un deuxième seuil, correspondant à celui utilisé pour l'ancien ISF (ISF) devenu impôt sur la fortune immobilière (IFI), de 2,57 millions d'euros.

Combien de personnes seraient concernées par le second seuil de dégrèvement ? Si l'on se fie aux données figurant à l'annexe III du rapport annuel sur l'exil fiscal, en 2015, sur les 336 dossiers d'exit tax déposés, les quatre derniers déciles sont au-dessus de ces 2,57 millions. Par conséquent, plus de 35 % des déposants pourraient être concernés, ce qui n'est pas anodin. Plus important encore, au regard des montants visés, le délai de cinq ans s'appliquerait à 2,7 sur 2,9 milliards d'euros, donc à 90 % du montant cumulé des plus-values de 2015. Fixer une durée de droit commun de cinq ans pour 100 % des plus-values pose un problème pour les petites plus-values. En revanche, ce serait de nature à faciliter le recouvrement des sommes par l'administration fiscale pour ce qui correspond à 90 % du volume cumulé de plus-values et à 35 % des déclarants. L'amendement II-CF1392 est quasi identique aux amendements prévoyant un délai global de cinq ans mais il permet de ne pas viser pendant cette durée de cinq ans 65 % des déclarants, dont les participations sont inférieures au seuil de 2,57 millions d'euros. Il me semble de bonne politique de faire en sorte que le système puisse fonctionner.

J'émets un avis défavorable sur les amendements en discussion commune au profit du mien.