Intervention de Éric Coquerel

Nous avons bien entendu que plusieurs de nos collègues espéraient une harmonisation fiscale européenne. Nous proposons donc de prévoir que l'article 51 s'appliquera lorsque celle-ci sera effective. Ainsi, nous ne lâcherons pas la proie pour l'ombre. Plusieurs exemples montrent qu'aujourd'hui, la concurrence fiscale entre les pays européens, dont plusieurs sont en réalité des paradis fiscaux, tel le Luxembourg, est une prime à l'évasion fiscale. L'actuelle exit tax pouvait contribuer à limiter quelque peu cette évasion.