Intervention de Éric Woerth

Lorsque j'ai présenté cet amendement en première partie, il m'a été indiqué qu'il fallait le déposer en seconde partie. Je l'ai donc redéposé.

Il vise à clarifier le régime fiscal des crypto-actifs. Plusieurs régimes s'appliquent dans un monde, encore assez mouvant en la matière. Je propose d'assujettir au prélèvement forfaitaire unique (PFU) les gains retirés de la cession de crypto-actifs lorsque ces derniers sont convertis en monnaie ayant cours légal ou lorsqu'ils sont utilisés comme des moyens de paiement pour l'acquisition de biens ou de services. Cette proposition est assez conforme à la position du Gouvernement sur le sujet et aux conversations que nous avons eues avec les acteurs dans le cadre du rapport de la mission d'information, en cours de rédaction finale, que nous présenterons avec M. Person.