Intervention de Gilles Carrez

Je voudrais remercier le président et le rapporteur général. Il convient en effet d'avoir un débat en séance pour clarifier les choses rapidement. Comme le précise l'exposé des motifs de l'amendement, la doctrine administrative, exposée dans le Bulletin officiel des finances publiques, a été corrigée par le Conseil d'État. Il faut que le législateur s'empare de ce sujet.