Intervention de Amélie de Montchalin

Cet amendement concerne les sociétés en participations (SEP), souvent utilisées par les business angels, qui, elles aussi, constituent une aide à l'accompagnement au financement en fonds propres des PME. Nous en avons débattu plusieurs fois lors de l'examen de la loi PACTE puis de la première partie du PLF. Mme Gregoire avait déjà proposé cet amendement l'an dernier. Il s'agit de faciliter l'investissement de particuliers désireux d'entrer ensemble au capital d'une entreprise.

Aujourd'hui, lorsque dix particuliers souhaitent le faire, il faut que l'entrepreneur signe des conventions séparées avec chacun d'entre eux. Les sociétés en participation ont l'avantage d'être des structures fiscalement transparentes et de permettre à l'entreprise de ne signer qu'une convention d'actionnariat avec une seule société réunissant des business angels. C'est un débat que nous avons et que nous aurons encore avec le Gouvernement, qui dit réfléchir à une solution peut-être juridiquement plus intéressante et fiscalement plus équilibrée. Je m'en remets donc, mon cher rapporteur général, à votre sagacité puisque je suis assez persistante sur ce sujet.