Intervention de Amélie de Montchalin

En fait, les SEP font l'objet de deux débats depuis dix-huit mois. Il y a un débat fiscal sur le PEA-PME : on s'est demandé s'il était fiscalement intéressant que les parts de SEP puissent être incluses dans les PEA-PME. La question est complexe car juridiquement, la nature fiscale de l'enveloppe pose question. D'autre part, il y a le débat sous-jacent à cet amendement : investir directement via une SEP revient bien à investir directement tout en rendant la vie plus facile à l'entrepreneur qui accueille les fonds puisqu'il a une relation actionnariale avec une SEP et non pas avec chacun des investisseurs. Là, il n'y a pas d'enjeu fiscal ni juridique. Il s'agit de faire en sorte que celui qui investit dans une entreprise en « love money » avec d'autres personnes puisse bénéficier des mêmes réductions que s'il l'avait fait seul. Cette faculté faciliterait la vie de l'entrepreneur, qui dans toutes ses décisions – augmentation de capital, distribution de dividendes, relations quotidiennes de gestion –, n'aurait qu'un seul interlocuteur juridique, la SEP, et pas chacun des actionnaires individuels. Au regard des arguments avancés par le Gouvernement, cet amendement soulève moins de risques juridiques. Par conséquent, si nous pouvions compter sur votre sagesse à son égard, monsieur le rapporteur général, nous en serions très heureux.