Intervention de Amélie de Montchalin

Cet amendement concerne la notification à la Commission européenne du dispositif « Madelin ». Comme cette notification n'a pas eu lieu depuis la création du dispositif, nous n'avons pas pu instaurer en 2018 de bonification de son taux à 25 %. Nous proposons de le faire en 2019 et nous prévoyons que cela s'appliquera au plus tard un mois après la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne. Il faudra en effet qu'un décret d'application soit pris à ce moment-là. Il s'agit ici d'exercer un peu de pression pour accélérer le mouvement des transmissions entre la Commission européenne et Bercy, et entre Bercy et la « vraie vie ».