Intervention de Fabrice Brun

Cet amendement porte sur la transmission dans le cadre familial d'une entreprise en location-gérance – une pratique courante, notamment dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. Selon le code général des impôts, il est admis, sous certaines conditions, que les plus-values réalisées lors de la cession du fonds donné en location-gérance bénéficient d'une exonération totale ou partielle.

Dans un arrêt du 16 octobre 2013, toutefois, le Conseil d'État a estimé que ces conditions propres à la location-gérance se cumulent avec les conditions générales d'application de l'article 238 quindecies du code général des impôts, notamment l'absence de lien de dépendance entre le cédant et le cessionnaire.

Or, dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, le recours à la location-gérance entre membres d'une même famille est une pratique courante et, dans la perspective de la poursuite de l'activité, les cessions de fonds sont nombreuses. L'arrêt susmentionné renchérit sensiblement ces opérations et met même en péril la poursuite de l'activité de nombreuses entreprises familiales du secteur.

C'est pourquoi le présent amendement vise à affirmer le caractère spécifique du VII de l'article 238 quindecies du code, au regard des conditions fixées au II du même article.