Intervention de Joël Giraud

Cet amendement déjà rejeté en première partie s'inscrit dans la même logique que plusieurs autres, relatifs au pacte « Dutreil ». Lorsqu'un dispositif est destiné à favoriser les transmissions d'entreprises, encore faut-il que les transmissions en question soient franches et nettes. On ne saurait jouer sur deux tableaux à la fois, c'est-à-dire transmettre en bénéficiant de l'exonération prévue tout en restant aux manettes de l'entreprise. Avis défavorable comme en première partie, pour les mêmes raisons.