Intervention de Gilles Carrez

Je rappelle qu'en 2003, nous avons adopté une mesure importante en ce sens, qui n'a jamais été remise en cause depuis. Certes, elle ne concernait pas la location-gérance mais les fonds de commerce en pleine propriété. Elle prévoyait une exonération de la partie fiscale, la taxe s'élevant à l'époque à 17 %. Chacun a reconnu la grande utilité de cette mesure pour les transmissions de commerces. Elle mériterait d'être étudiée dans le cadre de la location-gérance.