Intervention de Joël Giraud

Cet article, il est vrai peu lisible, est en fait purement technique. Il résulte de l'article 11 de la loi de programmation des finances publiques(LPFP), introduit à l'initiative du Sénat afin de lier les plafonds d'emplois au niveau effectif d'emplois pourvus. Il s'agit donc d'une mesure de mise en cohérence.

En effet, on constate une certaine déconnexion entre le niveau des plafonds d'emplois et le niveau effectif d'emplois. Au cours des dernières années, certains plafonds votés en hausse ne donnaient lieu à aucune embauche correspondante. Les plafonds d'emplois ont ainsi perdu en lisibilité et en pertinence.

L'article 11 de la LPFP est un article de bon sens, qui vise à renforcer la portée du vote du Parlement concernant les plafonds d'emplois. Ceux-ci ne devront plus être supérieurs de plus de 1 % au niveau effectif des emplois par ministère. Or, l'écart entre le niveau des plafonds et le niveau des emplois avait atteint 1,7 %.

Le présent article met en oeuvre la loi de programmation. C'est un effort de sincérité, mais je reconnais que sa lecture peut donner lieu à une mauvaise interprétation. Avis défavorable néanmoins.