Intervention de Véronique Louwagie

L'an dernier, durant l'examen du projet de loi de finances, nous avons évoqué plusieurs difficultés concernant les valeurs locatives retenues pour les établissements industriels et leur requalification. Il avait alors été prévu de faire un bilan. Depuis lors, un rapport gouvernemental a formulé un certain nombre de propositions. Au premier abord, j'ai été plutôt satisfaite en découvrant l'article 56, avant d'être rapidement déçue, parce qu'il ne répond pas du tout à l'attente des entreprises. En réalité, il ne fait qu'inscrire dans la loi des notions doctrinales d'importance et de prépondérance des moyens techniques, sans les définir précisément, alors que c'était le coeur même du sujet. Je ne suis pas sûre que, dans sa rédaction actuelle, l'article 56 permettra de répondre à l'objectif de clarification souhaité, compte tenu de l'insécurité juridique qui résultait de l'appréciation des valeurs locatives.

L'amendement II-CF533 vous propose de limiter, à compter du 1er janvier 2020, l'application de l'article 1499 du code général des impôts aux seuls bâtiments dont l'activité principale consiste dans la fabrication et la transformation de matière. Le IV vise à organiser, à compter de l'adoption de l'amendement jusqu'au 1er janvier 2020, un moratoire, parce que beaucoup d'entreprises ont des litiges administratifs, avant de refaire un point pour sécuriser le dispositif. L'amendement II-CF534 est de repli.