Intervention de Joël Giraud

Avant de donner mon avis sur ces amendements, je vais rapidement présenter l'article 56 et ma position sur les différents amendements déposés sur l'article, afin d'éviter de redonner ma position sur chaque amendement dans la suite des débats.

Je serai défavorable à tous les amendements qui visent à revenir sur la définition des locaux industriels, parce qu'ils conduisent à donner un avantage fiscal à certaines entreprises d'entreposage fortement mécanisées, en particulier à tous les opérateurs de la vente à distance, même si ce n'est évidemment pas l'intention originelle de leurs auteurs : cette solution est totalement contradictoire avec l'objectif que nous partageons tous de rétablir l'équité fiscale entre commerce électronique et magasins physiques traditionnels.

Une autre série d'amendements vise à rehausser significativement le seuil d'exclusion de la définition des locaux industriels. Comme vous le savez, c'est un sujet sensible dans la mesure où cela a des conséquences sur les recettes des collectivités locales. Le rapport cité par Véronique Louwagie faisait état d'un seuil situé entre 300 000 et 500 000 euros. Sachant que le coût budgétaire de la mesure n'a pas pu être évalué, mieux vaut commencer, pour limiter tout danger pour les finances locales, par expérimenter le seuil maximal examiné dans le rapport. C'est pourquoi je proposerai d'augmenter légèrement le seuil retenu par l'article 56 de 300 000 euros à 500 000 euros, ce qui permettra de donner de la visibilité aux collectivités territoriales, sans pour autant constituer un risque pour les finances des collectivités locales.

Plusieurs amendements proposent également un allongement à dix ans de la période de lissage de la variation de la valeur locative. Je suis, pour ma part, favorable à un lissage sur six ans au lieu de trois, ce qui me paraît constituer un équilibre intéressant.

D'autres amendements proposent un principe de non-rétroactivité des requalifications à venir, ce qui rejoint un peu l'idée de moratoire de Véronique Louwagie. Je suis tout à fait ouvert sur la question, même si la rétroactivité est un principe très difficile à construire juridiquement. Nous travaillons à mettre au point un dispositif stabilisé sur le plan juridique d'ici à la séance. En attendant, je serai défavorable à ces amendements. Si l'un des amendements proposait une solution juridique sécurisée, j'en serais très heureux, mais ce n'est pas le cas.

Enfin, une série d'amendements proposent de repousser les délais laissés aux artisans et aux propriétaires pour effectuer les déclarations fiscales nécessaires. Afin de concilier les impératifs de l'administration fiscale, qui doit détenir les informations suffisamment en amont pour être en mesure d'établir les rôles de cotisations, et la nécessité d'octroyer des délais complémentaires aux artisans et à leur propriétaire, je proposerai une prolongation d'un mois par rapport à la date initialement prévue. Au-delà, l'administration fiscale serait dans l'impossibilité d'établir les rôles correctement.

Par conséquent, j'émets, avec regret, un avis défavorable aux deux amendements de Mme Louwagie.