Intervention de Marie-Christine Dalloz

Plusieurs entreprises de ma circonscription ont été requalifiées par les services fiscaux sur la base de leur valeur locative. J'ai le sentiment que l'appréciation n'est pas la même dans l'ensemble des départements français. Nous devons prendre cet aspect en compte, qui n'est pas anodin. J'ai lu avec intérêt, pas plus tard que cette nuit, le fameux rapport remis au Parlement. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est elle aussi déterminée sur la base d'un taux et d'une valeur locative. Il me semblait que nous avions prévu – M. le rapporteur général pourra confirmer mes dires – un lissage sur dix ans en cas de variations trop importantes, après révision des bases. Ce lissage est-il appliqué par les services fiscaux ? Comment cela se passe-t-il ? Personne ne s'y retrouve.