Intervention de Daniel Labaronne

L'article 56 dessine une ligne de crête entre des intérêts contradictoires : ceux des collectivités locales et ceux des établissements commerciaux requalifiés en établissements industriels. Le dilemme n'est pas facile à résoudre, dans la mesure où l'administration ne dispose pas de données lui permettant de bien mesurer les effets financiers de certaines mesures plus radicales et où il n'existe pas de définition précise et claire d'un établissement industriel. Un groupe d'étude ad hoc a travaillé pendant plus d'un an et propose, dans son rapport, de fixer le seuil entre 300 000 euros et 500 000 euros. L'avancée constituerait à retenir le seuil de 500 000 euros. Le principe du lissage sur six ans me semble également une bonne idée. Cela étant, nous devrons nous interroger sur la définition de ce qu'est un établissement commercial, un établissement industriel, ou encore une plateforme de commerce en ligne. Si notre fiscalité remonte parfois au XIXe siècle, les activités économiques sont bien celles du XXIe siècle. Il faudrait que ce groupe ad hoc puisse continuer à travailler pour avancer sur la définition notamment de ce qu'est un établissement industriel, sachant que la doctrine n'est pas arrêtée à ce sujet.