Intervention de Charles de Courson

Je partage totalement ce que vient de dire notre collègue Daniel Labaronne. Le problème de fond, c'est que nous avons un texte archaïque, qui donne lieu à maintes interprétations. On m'a fait remonter l'exemple d'une entreprise qui a plusieurs établissements semblables qui ne sont pas traités de la même façon... Le concept d'importance des moyens techniques n'est pas clair : certains inspecteurs considèrent les Fenwick comme des moyens mécaniques, auquel cas l'entrepôt qui en possède se voit traité comme un établissement industriel ; d'autres non. Le Gouvernement essaie de mettre fin à cette ambiguïté, grâce à une définition plus précise. Le texte que l'on nous propose est certes moins mauvais, mais il donnera encore lieu à une jurisprudence abondante, et donc à des discussions sans fin.

Faire remonter le seuil à 500 000 euros suffirait-il à résoudre le problème ? Je l'aurais plutôt fixé à un bon million d'euros, pour essayer de sortir de cette situation. Malheureusement, alors que le débat perdure depuis des années, nous ne disposons d'aucune simulation. Le Gouvernement aurait pu faire une forme de dégrossissage pour savoir quel est le meilleur seuil.