Intervention de Émilie Bonnivard

Nous avons un problème de définition des locaux industriels, qui conduit à des différences d'appréciation selon les territoires. Malgré le rapport remis par le Gouvernement, la définition proposée dans le projet de loi de finances n'est pas satisfaisante. Qu'est-ce qu'une activité de fabrication ou de transformation ? Que signifient d'« importants moyens techniques » ? Qu'est-ce que la prépondérance ? Le projet de loi de finances prévoit de remplacer un vide juridique par un flou légistique, qui ne réglera pas la situation. Je partage la position de Daniel Labaronne, Véronique Louwagie et Charles de Courson : le groupe de travail doit poursuivre ses travaux, afin que nous puissions disposer d'une définition précise et relever le seuil d'une façon plus cohérente avec la réalité des biens industriels, tout en tenant compte des incidences financières sur les collectivités territoriales. Tel est l'esprit de l'amendement II-CF902.