Intervention de Daniel Labaronne

Nous allons adopter des aménagements aux règles d'évaluation de la valeur locative des locaux industriels, mais nous avons surtout besoin d'une définition nouvelle extrêmement claire et sans doute d'une refonte globale de la fiscalité des locaux industriels. C'est pourquoi mon amendement II-CF1369 vise à prendre acte de cette ambition nouvelle, en fixant au 1er janvier 2021 au plus tard, le remplacement de la définition actuelle par une nouvelle définition, afin d'inciter l'administration à travailler sur le sujet. Il s'agit d'un amendement d'appel.