Intervention de Marc Le Fur

Tout d'abord, une incertitude plane sur les activités concernées. De surcroît, selon les catégories dans lesquelles les entreprises sont classées, la hausse peut être considérable : elle atteindrait parfois 300 %. Est-ce vrai ? Enfin, le texte aggrave la situation, puisqu'il confirme des dispositions qui, jusqu'à présent, figuraient seulement au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP). Nous sommes en train de sanctuariser une disposition qui n'est pas bonne ! N'allons pas confirmer les errements de l'administration, qui peuvent avoir des effets considérables sur les entreprises ! Mon amendement II-CF566 propose d'en finir avec cette difficulté en proposant une définition précise pour les établissements industriels.