Intervention de Lise Magnier

L'amendement II-CF548 a trait à la question de la non-rétroactivité. Mais, comme j'ai bien entendu le rapporteur général nous expliquer qu'il était en train d'essayer de tricoter un nouvel objet juridique qui fonctionnerait ; pour peu qu'il veuille bien nous faire part du système qu'il aura trouvé, je suis prête à le retirer.