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Intervention de Marc Le Fur

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarc Le Fur :

Mon amendement II-CF567, identique, vise à préciser qu'une requalification par l'administration ne saurait impliquer ni rétroactivité ni pénalités de retard.

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