Intervention de Joël Giraud

Avis défavorable sur les quatre amendements identiques. Le seuil de 300 000 euros représente tout de même une avancée : il n'est ni dans le BOFiP ni dans la jurisprudence. Des éléments de jurisprudence tendent à rendre acceptable ce seuil que je propose de faire passer à 500 000 euros. Puisque la direction générale des finances publiques (DGFiP) n'a pas été en mesure de nous fournir des simulations, voyons comment se comportera le système avec un seuil à 500 000 euros, avant de le modifier éventuellement les années suivantes.