Intervention de Joël Giraud

Le but n'est pas de supprimer ce qui relève de la fiscalité industrielle. Faisons-y bien attention : il y a des effets que nous ne mesurons pas, puisque la DGFiP ne peut pas faire de simulation. Si vous acceptez mon amendement II-CF1310, qui fixe le seuil à 500 000 euros, nous en aurons une en grandeur nature. À l'heure actuelle, c'est la seule solution raisonnable, d'après les analyses tirées de la jurisprudence.