Intervention de Joël Giraud
Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Joël Giraud, rapporteur général :L'amendement II-CF1312 vise à porter la période de lissage en cas de variation de plus de 30 % de la valeur locative du fait d'une requalification de trois à six ans. Cela me semble un bon compromis avec les différentes propositions que nous venons d'examiner.
Je serai défavorable à tous les autres amendements.
