Intervention de Joël Giraud

Bien sûr : j'ai même reconnu tout à l'heure que l'amendement II-CF1368 de M. Labaronne était le plus abouti. Mais je tiens à ce que son principe soit établi de manière juridiquement stable, compte tenu de la complexité du sujet. Nous allons nous y employer d'ici à la séance.