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Intervention de Daniel Labaronne

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDaniel Labaronne :

L'amendement II-CF1368 vise à poser le principe de la non-rétroactivité des redressements fiscaux.

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