Intervention de Marie-Christine Dalloz

Les requalifications de locaux commerciaux en immobilisations industrielles peuvent se traduire par des hausses très conséquentes de l'imposition foncière – je connais une entreprise qui s'est vu imposer une augmentation de 300 %, ce qui me paraît tout à fait inconcevable. Dans ces conditions, poser le principe de la non-rétroactivité me paraît être la moindre des choses : tel est l'objet de mon amendement II-CF837.