Intervention de Charles de Courson

L'amendement II-CF1197 est défendu.

J'appelle cependant votre attention sur le fait que, si l'amendement de Daniel Labaronne est intéressant, il ne couvre pas la question des contentieux. Il me semble nécessaire de fixer pour principe que tous les contentieux n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive sont automatiquement éteints, comme on le fait habituellement : à défaut, on ne s'en sortira jamais.