Intervention de Joël Giraud

En première partie, nous avons adopté des amendements identiques en provenance de quasiment tous les groupes politiques, visant à geler les mécanismes d'abattement pour vétusté du DAFN. À votre initiative, notre Assemblée a également adopté un autre amendement visant à harmoniser les frais de recouvrement et d'assiette applicable au DAFN.

Il ne me semble donc pas pertinent de demander un rapport au Gouvernement sur les amendements que vous venez de faire adopter... En tout état de cause, il est un peu tôt pour le faire : l'examen du rapport sur l'application des mesures fiscales constituerait sans doute un moment plus opportun. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.