Intervention de Joël Giraud

Réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud, rapporteur général :

Avis défavorable. Le taux ou le tarif de la taxe n'est pas précisé par cette proposition, ce qui entraîne un risque d'incompétence négative.

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