Intervention de Christine Pires Beaune

Cet amendement proposé par notre collègue George Pau-Langevin vise à permettre aux communes ayant institué une taxe de balayage, sur la base de l'article 1528 du code général des collectivités territoriales, de moduler le tarif de la taxe selon la catégorie de la propriété assujettie, l'idée étant de donner la possibilité aux communes de pouvoir instaurer un tarif réduit pour les maisons d'habitation individuelles. Je précise que cette mesure ne coûterait rien au budget de l'État.