Intervention de Joël Giraud

De même, je donnerai un avis défavorable aux amendements qui auraient pour conséquence de modifier les tarifs, le taux ou les plafonds de la taxe de séjour : la mise en oeuvre de tels amendements me semble compromise par la nécessité d'assurer la stabilité des délibérations des communes et du fichier OCSITAN, afin de garantir une mise en oeuvre sereine au 1er janvier 2019 de la collecte automatisée par les plateformes. Le meilleur moyen de donner raison aux plateformes qui veulent reporter d'un an la mise en oeuvre de la réforme, ce serait de modifier maintenant les tarifs ou le taux, ce qui rendrait impossible la prise en compte de ces changements de dernière minute pour le 1er janvier 2019.

Toutefois, dans le cadre du rapport d'application de la loi fiscale de 2018, j'ai mis au jour plusieurs difficultés, dont certains de vos amendements se font d'ailleurs l'écho. J'ai donc déposé un amendement global, II-CF1389, qui devrait répondre à l'essentiel de vos préoccupations en prévoyant six mesures.

Premièrement, un alignement au 31 décembre de l'année de perception de la date de versement de la taxe de séjour par les plateformes électroniques – actuellement, une même plateforme peut être tenue de verser la taxe de séjour avant le 1er février de l'année suivante pour les hébergements professionnels, et aux dates fixées par la collectivité territoriale pour les hébergements non professionnels.

Deuxièmement, un renforcement des obligations déclaratives pour les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour : il s'agit de faire appliquer à toutes les plateformes électroniques les mêmes obligations que celles s'imposant aux autres professionnels du secteur, tout en imposant la transmission de nouvelles informations telles que le prix de la nuitée ou le numéro d'enregistrement pour les meublés. En effet, les collectivités, ne recevant qu'un état global, ne sont souvent pas en mesure de contrôler la réalité des choses.

Troisièmement, un renforcement des sanctions en cas d'absence de déclaration, d'absence de collecte ou encore d'absence de reversement de la taxe de séjour dans les délais impartis. Alors qu'une sanction de 750 euros est actuellement applicable à un hébergeur, il est désormais prévu de permettre une gradation pour la porter jusqu'à 12 500 euros ; il reviendra à la commune de saisir le juge d'instance, qui tranchera en fonction de la gravité des faits et du type de structure concerné.

Quatrièmement, un renforcement des procédures de contrôle applicables aux plateformes en ligne : les communes pourront désormais mettre en demeure les plateformes du paiement de la taxe collectée, et en cas de refus, engager une procédure de taxation d'office.

Cinquièmement, enfin, afin de tenir compte du fait que, parmi les plus petites communes, certaines n'ont pas délibéré dans les formes et dans les délais prévus faute d'avoir été suffisamment informées, je propose la mise en place d'une période transitoire en 2019 et la possibilité pour les communes retardataires de délibérer d'ici au 1er février 2019. J'ai été alerté par certains d'entre vous sur des cas très concrets mais, en dépit de mes efforts pour les obtenir, je ne dispose pas d'éléments chiffrés sur le nombre de communes qui seraient dans cette situation : nous aviserons d'ici la séance sur la nécessité de ce dispositif transitoire.